Conditions Générales de Services

Plateforme Codecisio

Les présentes Conditions Générales de Services sont celles de l’association Allégorie, dont le siège social se situe 40 avenue Julien, 63000 Clermont-Ferrand, immatriculée sous le numéro SIREN 923 711 543 (ci-après « Allégorie »).

L’accès et l’utilisation de la Plateforme Codecisio impliquent l’acceptation préalable, pleine et entière des Conditions Générales de Services par le responsable légal de l’Établissement.

L’Établissement est également responsable du plein respect des Conditions Générales de Services par l’ensemble de ses préposés (membres de l’équipe enseignante, personnel) et de ses étudiants ou élèves.

1.     Définitions

Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu’il soit au singulier ou au pluriel.

« Passation » désigne une Passation anonyme menée auprès de groupes de Bénéficaires sur une thématique donnée.

« Conditions Générales de Services » désignent le présent document contractuel.

« Bénéficiaire » désigne une personne inscrite ou accueillie au sein de la Structure.

« Structure » désigne tout type d’établissement scolaire (école, collège, lycée, établissement d’enseignement supérieur, ou plus globalement de structures accueillant du public.).

« Identifiants » désignent l’email et le mot de passe permettant au représentant légal de la Structure d’accéder à la Plateforme Codecisio.

« Plateforme Codecisio » désigne la plateforme en ligne développée par Allégorie pour la gestion des Passations.

« Données » désignent les informations récoltées par l’interface Prevado au cours d’une Passation.

« Résultats » désignent les  données déduites par Allégorie au cours d’une Passation, analysées et synthétisées de façon automatisée (algorithme) ou humaine par Allégorie, leur synthèse sous forme de rapport écrit ou graphique.

« Services » désignent l’ensemble des prestations pouvant être fournies par Allégorie et qui sont listées à l’article 4.

« Interface Prevado » désigne l’application internet développée par Allégorie sur lequel les Bénéficiaires répondent à une Passation.

2.     Objet

Les Conditions Générales de Services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Allégorie réalise une Passation au sein de la Structure.

Ces Conditions Générales de Services peuvent cohabiter avec une convention de financement conclue entre Allégorie et un tiers (conseils départementaux, collectivités territoriales, associations, partenaires privés, rectorat d’académie, , etc.), et qui fait de la Structure un bénéficiaire des Services.

3.     Durée

Les Conditions Générales de Services entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le représentant légal de la Structure.

Elles encadrent chaque Passation réalisée au sein de la Structure et ce pendant toute la durée des Services fournis par Allégorie.

4.     Services

Les Services pouvant être fournis par Allégorie sont les suivants :

-      la fourniture informatique de ses plateformes (Plateforme Codecisio, Interface Prevado) pour la réalisation de Passations ;

-      l’analyse automatisée des Résultats.

5.     Plateforme Codecisio

5.1.        Fonctionnalités

La Plateforme Codecisio est réservée au représentant légal de la Structure.

Elle permet de visualiser les Résultats pour chaque Passation terminée.

5.2.        Finalité

La finalité de la Plateforme Codecisio est la consultation des Résultats de Passations.

L’objet des Passations vise à étudier la perception de divers déterminants de la santé parmi des groupes de Bénéficiaires au sein d’une Structure.

Les Données et les Résultats de la Passation sont destinés à être anonymes et à empêcher toute réidentification initiale ou ultérieure des Bénéficiaires.

La Structure s’engage à :

-      ne pas détourner la finalité diagnostique et interventionnelle de la Plateforme Codecisio qui n’a pas de vocation évaluative;

-      ne pas chercher à identifier ou réidentifier les Bénéficiaires ayant répondu de façon anonyme à la Passation.

5.3.        Evolutions fonctionnelles

Allégorie est libre de faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme Codecisio, à tout moment. Allégorie veille à ce que ces évolutions ne perturbent ni les Passations en cours ni les Résultats obtenus.

5.4.        Identifiants

L’accès et l’utilisation de la Plateforme Codecisio nécessitent une identification préalable.

Cette identification s’effectue au moyen des Identifiants fournis par email au représentant légal de la Structure.

Les Identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels. La Structure doit veiller à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir que les Identifiants ne soient pas divulgués ou utilisés par des tiers.

5.5.        Disponibilité

Allégorie fait ses meilleurs efforts afin que la Plateforme Codecisio soit accessible à tout moment. Toutefois, Allégorie n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans la fourniture de l’ensemble de ses Services et la Plateforme Codecisio pourra connaitre certaines indisponibilités, notamment pour cause de maintenance préventive ou corrective.

5.6.        Support technique

En cas de problème technique ou de difficulté rencontrés lors de l’utilisation de la Plateforme Codecisio, la Structure peut contacter le support technique d’Allégorie par email : codecisio@gmail.com.

6.     Interface Prevado

6.1.        Description

L’Interface Prevado est une application internet permettant aux Bénéficiaires de répondre aux Passations.

6.2.        Fonctionnement

Pour accéder à une Passation, les Bénéficiaires doivent saisir un code unique fourni par la Structure.

Chaque code unique permet d’identifier la Structure et la Passation concernée.

7.     Passations

7.1.        Conception des Passations

Les Passations disponibles sur la Plateforme Codecisio sont conçues par association de chercheurs.

Ces Passations ne sont pas personnalisables au niveau de la Structure.

7.2.        Information préalable

Allégorie recommande à la Structure d’informer de façon transparente et préalable les Bénéficiaires, les responsables légaux s’il y a lieu et l’équipe de la Structure de la réalisation à venir de la Passation, et d’expliquer ses finalités.

En particulier, le caractère anonyme et facultatif de la Passation sont des éléments importants à indiquer aux personnes à informer.

7.3.        Encadrement de la Passation

Allégorie peut fournir à la Structure un protocole détaillé pour la personne chargée d’encadrer la Passation auprès des Bénéficiaires.

Ce protocole est rédigé pour être restitué oralement aux Bénéficiaires ou via une fenêtre d’informations sur l’Interface Prevado.

7.4.        Consultation des Résultats

Une partie des Résultats sont consultables par les Bénéficiaires au niveau de leur groupe, uniquement à l’issue de la Passation avant fermeture de la session.

L’ensemble des Résultats est uniquement consultable par le représentant légal de la Structure, après s’être connecté via ses Identifiants à la Plateforme Codecisio.

7.5.        Restitution

Sur demande, Allégorie réalise une restitution orale à la Structure des résultats d’une Passation.

Cette restitution s’effectue de façon privilégiée par téléphone ou visioconférence. Lorsque cela est possible, elle peut être réalisée en présentiel.

8.     Vie Privée & Anonymisation

Allégorie veille au respect de la vie privée des Bénéficiaires acceptant de répondre aux Passations.

Dès leur conception, et par défaut, les Passations conçues par Allégorie visent à empêcher la collecte et le traitement de toute donnée à caractère personnel de nature à permettre d’identifier directement ou indirectement les Bénéficiaires participant aux Passations.

En raison de cette anonymisation dès la conception, la collecte des réponses à la Passation et le traitement des Données et des Résultats sont en dehors du champ d’application du règlement européen UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique & Libertés).

9.     Propriété intellectuelle

Allégorie est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle relatif à :

-      sa Plateforme Codecisio, y incluant tous ses logiciels, bases de données, interfaces graphiques, textes, photographies et illustrations ;

-      son Interface Prevado, y incluant tous ses logiciels, bases de données, interfaces graphiques, textes, photographies et illustrations ;

-      ses Passations, notamment leurs thématiques, leurs questions et réponses, leurs textes et illustrations ;

-      sa documentation en lien avec ses Passations (dont le protocole à suivre) ;

-      ses méthodes et savoir-faire d’analyse des réponses, y incluant les représentations visuelles et les trames des livrables restituant les Résultats.

Les Conditions Générales de Services n’accordent à la Structure aucun droit ou licence autre que ceux expressément et limitativement mentionnés ci-après.

A l’issue de la Passation, Allégorie pourra réutiliser les Données et les Résultats anonymisés notamment pour les finalités suivantes :

-      partage avec des laboratoires de recherche pour des publications ou communications scientifiques ou de vulgarisation , ou de leur analyse dans le domaine de recherche étudié ;

-      partage avec des tiers, notamment dans le cadre du partage de connaissances avec l’organisme financeur de la Passation, à des fins de valorisation des Résultats obtenus.

9.1.        Droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme Codecisio et de l’Interface Prevado

Allégorie concède à la Structure un droit d’accès à distance et d’utilisation de la Plateforme Codecisio et de l’Interface Prevado.

Ce droit d’accès et d’utilisation est non-exclusif, non-cessible, limité aux besoins propres de la Structure et est concédé uniquement pour la durée des Conditions Générales de Services et dans le seul but de réaliser des Passations auprès des Bénéficiaires.

Il est formellement interdit à la Structure, comme à ses préposés ou Bénéficiaires :

-      de procéder à toute forme d’extraction, de copie ou de reproduction des contenus de la Plateforme Codecisio ou de l’Interface Prevado ;

-      de contourner tout dispositif de sécurité protégeant la Plateforme Codecisio ou l’Interface Prevado.

9.2.        Licence sur les Résultats et les Données

Les Résultats se composent d’informations récoltées ou déduites par Allégorie au cours d’une Passation, des informations analysées et synthétisées de façon automatisée (algorithmes) ou humaine par Allégorie, de la synthèse par Allégorie sous forme de rapport écrit ou graphique.

Allégorie accorde à la Structure une licence sur les Résultats, cette licence étant personnelle, mondiale et consentie pour toute la durée des droits d’auteur applicables.

Cette licence est consentie pour permettre à la Structure de partager les Résultats au niveau de l’équipe de la Structure et éventuellement d’en restituer les conclusions aux Bénéficiaires, représentants légaux s’il y a lieu, ou dans le cadre de communications publiques..

La Structure s’interdit de partager les Données avec des organismes tiers de droit privé ou de droit public, à titre gratuit ou payant.

10.  Responsabilité

Les parties conviennent qu’Allégorie est tenue à une obligation de moyens pour la fourniture de ses prestations de services.

Allégorie exclue toute responsabilité en cas de dommages imprévisibles ou indirects (perte de données, perturbation d’activités) qui pourraient résulter de la fourniture des prestations ou de l’utilisation de la Plateforme Codecisio ou de l’Interface Prevado.

Dans l’hypothèse où la responsabilité d’Allégorie serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités qu’Allégorie pourrait être amené à verser à la Structure ne pourra pas dépasser, toute somme et tout dommage confondu, mille euros (1 000 €), et ce quel que soit la nature et le fondement juridique de la réclamation.

11.  Convention de preuve

Les parties reconnaissent une valeur probante aux données informatisées échangées entre elles sur la Plateforme Codecisio.

La Structure reconnaît expressément :

-      la valeur contractuelle et la validité de toute acceptation des Conditions Générales de Services effectuée par voie électronique (case à cocher en ligne, acceptation par email), et l’équivalence d’une telle acceptation à une signature manuscrite ;

-      la valeur probante de toute connexion ou action réalisée depuis la Plateforme Codecisio, une fois connecté au moyen de ses Identifiants et conservée dans les registres informatisés d’Allégorie.

Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques d’Allégorie dans des conditions raisonnables de sécurité.

Allégorie adresse à la Structure, sur un support durable papier ou électronique, une copie des Conditions Générales de Services telles qu’elles ont été acceptées.

12.  Nullité

Si l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Services s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.